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Coronavirus

Dernières annonces du Conseil fédéral

Prolongation des aides APG et RHT

Mercredi 1er juillet 2020

  1. Le droit à l’allocation Corona-perte de gain pour les indépendants directement ou indirectement touchés par les mesures de lutte contre le coronavirus a été prolongé jusqu’au 16 septembre 2020. Les personnes salariées de leur propre entreprise actives dans le domaine de l’événementiel et qui sont dans une situation de rigueur pourront aussi toucher l’allocation Corona-perte de gain. C’est ce que le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 1er juillet 2020. Il tient ainsi compte du fait que beaucoup d’entreprises ne peuvent pas encore reprendre leur activité ou ne le peuvent que partiellement et ce, même si les mesures de lutte contre la pandémie de coronavirus ont été complètement ou partiellement levées.
     
  2. Les indépendants concernés par l'interdiction des manifestations ont encore droit à l’allocation Corona-perte de gain. Pour tous les autres, ce droit a expiré le 16 mai ou début juin. Bien que les restrictions aient été assouplies, beaucoup d’entreprises enregistrent une perte de leur chiffre d’affaires. Le Conseil fédéral estime dans ces conditions qu’il est justifié de continuer à les soutenir. Les personnes concernées ne devront pas entreprendre de démarche particulière, les caisses de compensation AVS reprendront le versement de leur allocation.
     
  3. Le Conseil fédéral a également décidé d’élargir le cercle des bénéficiaires de cette allocation. Les propriétaires de SA ou de Sàrl qui sont employés dans leur propre entreprise et qui travaillent dans l’événementiel la toucheront aussi. Depuis le 1er juin, ils n’ont plus droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail de l’assurance-chômage, bien que le domaine de l’événementiel demeure fortement touché par la crise du COVID-19. Ces personnes seront désormais traitées de la même manière que les indépendants indirectement touchés. La mise en place de cette nouvelle allocation prendra quelques semaines et il est recommandé aux personnes concernées d’attendre jusqu’à la mi-juillet pour faire valoir leur prestation auprès des caisses de compensation AVS.
     
  4. Le Conseil fédéral a prolongé la durée d’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), qui passe de 12 à 18 mois. Parallèlement, le délai de carence est fixé à 1 jour. La modification d’ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2020 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. La prolongation de la durée maximale des indemnités journalières à 18 mois à partir du 1er septembre 2020 permet aux entreprises et aux employés concernés de continuer à bénéficier du soutien de la RHT.
     
  5. Le Conseil fédéral a également prévu un délai d’attente de 1 jour à charge de l’employeur et rétabli la prise en considération des heures supplémentaires préalablement à la RHT. Ces modifications entrent aussi en vigueur le 1er septembre 2020, ce qui équivaut pratiquement à un retour au régime normal des RHT, tel qu’il était appliqué jusqu’au 1er mars 2020. Jusqu’à la fin du mois d’août 2020, les entreprises peuvent requérir des indemnités en cas de RHT durant 12 mois au maximum sur deux ans. Le Conseil fédéral a décidé de prolonger la durée d’indemnisation en cas de RHT afin d’éviter une nouvelle augmentation du chômage.

Documents utiles

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Dernières actualités

Vendredi 19 juin 2020

Rappel concernant les aides

  • Si vous êtes indépendant, soutenu par la caisse de compensation, et que vous ne pouvez pas toujours pas reprendre votre activité commerciale à cause de mesures d’interdiction après le 16 mai, vous devez remplir une nouvelle demande pour la caisse APG.
  • Si votre demande de RHT arrive son terme et que vous avez toujours besoin de la RHT, vous devez demander une prolongation de celle-ci avant le terme de la demande.
  • Les dirigeants de société et apprentis n'ont plus le droit aux RHT depuis le 1er juin. En revanche une commission parlementaire n'est pas d'accord et a demandé de prolonger l'aide pour ces dirigeants et apprentis. La discussion aura lieu pendant la session parlementaire de septembre 
  • Valais : suite à un postulat urgent déposé par notre secrétaire générale, le délai pour demander une aide cantonale sera repoussé au 31 août.
  • Loyers commerciaux: le Parlement fédéral a accepté d'entrer en matière. Le Conseil fédéral doit présenter un projet de loi ces prochains mois. Plusieurs cantons ont pris des mesures cantonales. Renseignez-vous auprès de votre canton. Le Valais et Jura ont refusé un tel projet d'aide.

Nouvelles annonces du Conseil d'Etat Valais pour l'aide au tourisme

Placée sous la bannière « tourisme valaisan », l’objectif de cette action promotionnelle est de remercier les personnes qui séjournent dans notre région, en leur offrant des avantages sous forme de bons. La démarche étatique s’articule autour de trois offres principales. En premier lieu, les propriétaires de résidences secondaires se verront remercier pour leur contribution au respect des exigences sanitaires durant la phase aigüe de la pandémie par la remise d’un bon d’achat de 50 francs pour du fromage valaisan et d’un bon d’achat de 40 francs pour du vin valaisan. Une autre mesure est destinée aux visiteurs des caves ouvertes qui se dérouleront du 28 au 30 août prochain. Ceux-ci recevront, pour une commande d’au minimum douze bouteilles de vin (non cumulatif), un bon pour une journée de ski auprès des remontées mécaniques participantes. La dernière action se présentera sous forme de bons de 100 francs à faire valoir auprès des commerces et prestataires valaisans partenaires qui auront décidé de participer à cette action. Ils seront offerts pour toute réservation d’au minimum deux nuits consécutives dans un établissement hôtelier durant la période du 15 juillet au 15 décembre 2020. Les détails de la mise en œuvre de cette offre promotionnelle doivent encore être réglés avec les différents partenaires.

Victoire pour les indépendants: l'OFAS change sa pratique

L'OFAS, suite aux nombreuses réactions dont celle virulente de l'UDI, a changé sa pratique considérant la fixation du revenu déterminant pour le calcul des indemnités APG. Au lieu de prendre, comme revenu déterminant, le revenu provisoire pour 2019, elle accepte de prendre en compte le revenu fixé par la dernière taxation définitive. L'OFAS fait marche arrière et suit la position de l'Union des Indépendants

Samedi 16 mai 2020

Selon la nouvelle version de la circulaire OFAS, état au 13 mai 2020, (chiffre 1065.1): "En principe, la base de calcul de l'indemnité pour les indépendants correspond au revenu réalisé en 2019. Pour ce faire, c’est le revenu retenu pour le décompte des cotisations 2019 (acomptes de cotisation) qui est déterminant. Par contre, si, au moment où l'indemnité est déterminée, la taxation fiscale définitive pour 2019 est déjà disponible, celle-ci doit être prise comme base de calcul. Si l'indemnité a été fixée sur la base des revenus utilisés pour les acomptes de cotisation 2019 et que ceux-ci n'ont pas été adaptés depuis la dernière décision définitive de cotisation, les revenus de la dernière décision définitive de cotisation doivent être pris en compte sur demande du bénéficiaire. Si, au moment de la demande, la taxation fiscale définitive pour 2019 est déjà disponible, c’est celle-ci qui doit être prise en compte."

Pour rappel, l'ancienne version de la circulaire Corona-perte de gain (CCPG) énonçait que le calcul de l’allocation se basait sur le revenu indiqué dans la décision de fixation des cotisations la plus récente pour l’année 2019. Le fait que cette décision soit provisoire ou définitive n’avait pas d’importance.

Nous dénoncions que cette circulaire ne respectait pas l'Ordonnance. Nous avons été entendu. Cette victoire est une victoire pour tous les indépendants. Elle permet à ceux-ci d'être aidés, conformément à la volonté du Conseil fédéral, sur la base d'un revenu réel et non pas d'un revenu provisoire. Des dizaines de milliers d'indépendants seront donc soutenus par rapport à ce qu'ils ont cotisés réellement aux Caisses AVS/APG. Ce changement de pratique fait suite aux nombreuses réactions d'indépendants outrés par un calcul d'aides fait en leur défaveur. De notre côté, nous avions recommandé aux indépendants de faire systématiquement opposition si la décision finale de la Caisse retenait un revenu provisoire, et non pas le revenu réel.

Si vous avez reçu une décision basée sur vos acomptes provisoires 2019, qui ne vous satisfait pas, veuillez recontacter votre caisse AVS/APG pour demander un calcul sur le revenu définitif de la dernière taxation.

Valais: Prolongation de l'aide cantonale aux indépendants

Seulement pour les indépendants et dirigeants touchant une aide cantonale valaisanne. Pas de nouveautés sur les loyers

Vendredi 15 mai 2020

Dès le 11 mai, l’ensemble des commerces et marchés peuvent à nouveau accueillir des clients s’ils garantissent le respect des mesures de l’OFSP. Malgré la reprise progressive des différents secteurs de l’économie avec des plans de protection efficaces et praticables, l’activité ne pourra pas reprendre à son niveau habituel. Le Conseil d’Etat valaisan a donc décidé de prolonger les mesures cantonales en faveur des entreprises valaisannes jusqu’à la fin mai 2020.

L’allocation cantonale d’un montant maximal de 4'410 francs pour les indépendants qui ne peuvent pas bénéficier de l’aide fédérale est maintenue pour le mois de mai. Cela concerne les indépendants dont le bénéfice net est inférieur à 10'001 francs et supérieur à 90'000 francs. Les conditions d’octroi demeurent inchangées.

Une demi-allocation cantonale sera de plus versée aux indépendants dont l’allocation fédérale pour perte de gain s’éteint le 16 mai. Il s’agit des indépendants dont le revenu soumis à l’AVS se situe entre 10'001 et 90'000 francs. Est également prolongée jusqu’à la fin mai l’augmentation du forfait de 3'320 francs accordé par le Conseil fédéral aux salariés qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur dans leur entreprise jusqu’à un montant de 5'880 francs, selon les conditions de l’assurance perte de gains APG (jusqu’au 80% du dernier salaire AVS déclaré, maximum 196 francs par jour).

L’Etat du Valais a souhaité prolonger ce soutien subsidiaire et complémentaire aux aides fédérales, car le redémarrage prendra du temps. Le délai pour le dépôt des nouvelles demandes d’aides est fixé au 30 mai 2020.

Concernant les loyers (https://www.lenouvelliste.ch/dossiers/coronavirus/articles/coronavirus-l-etat-du-valais-n-aidera-pas-les-commercants-a-payer-leur-loyer-937924):

«Le Conseil d’Etat a décidé aujourd’hui (ndlr: jeudi) de prolonger l’aide aux indépendants, sur laquelle le Valais a été pionnier, d’un mois (ndlr: jusqu’à fin mai). Mais nous n’irons pas plus loin», répond ainsi Christophe Darbellay, qui estime que la question du soutien aux locataires de locaux commerciaux «doit d’abord être résolue sur le plan fédéral».

La réponse ne satisfera pas la CIV et l’USPI Valais. «Les aides aux indépendants vont permettre de couvrir les salaires. Mais il n’en demeure pas moins des charges fixes, dont le loyer est un paramètre important», souligne Fabrice Theytaz. «Prenez l’exemple d’un jeune cafetier-restaurateur de la place, à Sion, avec un loyer au-dessus de 6000 francs. Vous pensez vraiment qu’il peut sortir les 15 000 francs de loyer des deux mois et demi durant lesquels son établissement n’a pas tourné?» L’USPI promet déjà qu’elle reviendra très prochainement avec d’autres propositions pour le Conseil d’Etat et avec le soutien d’autres associations faîtières du canton.

Remplir un décompte RHT

Guide pour l'employeur

Jeudi 23 avril

Retrouvez ici une vidéo/webinaire sur comment bien remplir le décompte RHT

Avec l’indemnité en cas de RHT, l’Assurance-chômage garantit les salaires – les employeurs doivent tenir compte des points suivants:

  • Le paiement de l’indemnité en cas de RHT pour un mois donné s’effectue toujours le mois d’après.
  • Les entreprises ayant fait une demande de RHT (chômage partiel) doivent verser à leur employés un salaire correspondant à 80% de la perte de gain et ce le jour de paie habituel.
  • Les entreprises doivent prendre en charge l’intégralité des cotisations aux assurances sociales, comme si la durée de travail était normale (100%) ; la part patronale sur les heures perdues est remboursée par le biais de l’indemnité en cas de RHT.
  • Si rien d’autre n’a été convenu avec les employés, les entreprises ont le droit de déduire du salaire des employés l’intégralité de la part des cotisations qui est à leur charge.
  • Les vacances/arrêt-maladie/protection civile/service militaire des employés sont des heures perdues pour l'entreprise. Ces heures ne peuvent pas être remboursées par les indemnités RHT. Ainsi un employé en vacance sera payé à 100% par l'entreprise sans recupération par des indemnités RHT, tandis qu'un employé en RHT ne sera payé qu'à 80% de son salaire via ces indemnités.

Pendant la durée de la situation extraordinaire, la RHT sera calculée selon une procédure sommaire afin de décharger les organes d’exécution cantonaux. Vu le nombre élevé des demandes, il n’est en effet plus possible de faire un décompte RHT pour chaque collaborateur.

Pour les dirigeants salariés de leur propre société, vous avez un salaire mensuel fixé à CHF 4'150.- pour un taux d'activité à 100%. Il sera remboursé à l'entreprise via les indemnités RHT 80% de celui-ci, soit CHF 3'320.-. Vous devez remplir le décompte fourni par l'assurance-chômage.

En Valais et à Genève, vous pouvez également demander une aide cantonale pour compléter le forfait de CHF 3'320.-.

Informations pour le Valais ici et le formulaire pour la demande est ici

Formulaire pour Genève ici

Aide du Conseil fédéral aux indépendants!

Élargissement de l'aide aux indépendants

Vendredi 17 avril 2020

En raison des mesures ordonnées par les autorités pour lutter contre le coronavirus, de nombreux indépendants subissent une diminution de gain, bien qu’il ne leur soit pas interdit d’exercer leur activité. Les mesures adoptées jusqu’à présent pour atténuer les conséquences économiques du coronavirus ne prévoient pas de compensation pour cette catégorie d’actifs, ce qui peut générer des difficultés existentielles. Pour éviter des cas de rigueur, le Conseil fédéral élargit le droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 aux indépendants qui ne sont pas directement concernés par la fermeture des entreprises ou par l’interdiction de manifestations, à condition que le revenu de l’activité lucrative soumis à l’AVS soit supérieur à 10 000 francs, mais ne dépasse pas 90 000 francs.

Le montant maximal de l’allocation est de 196 francs par jour, soit 5880 francs par mois, comme pour les autres ayants droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19. Le droit prend naissance rétroactivement à compter du 1er jour du déclin de l’activité, mais au plus tôt le 17 mars 2020, et il prend fin après deux mois, mais au plus tard avec la levée des mesures destinées à lutter contre la pandémie de coronavirus. Les caisses de compensation pourront demander la restitution des prestations indûment perçues.

Dès le 27 avril prochain, les hôpitaux pourront à nouveau pratiquer toutes les interventions, y compris celles qui ne sont pas urgentes. Les cabinets médicaux, les salons de coiffure et de massage et les instituts de beauté pourront également rouvrir, de même que les magasins de bricolage, les jardineries, les pépinières et les fleuristes – à condition toutefois de garantir la sécurité des clients et des employés. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 16 avril. Si l’évolution de la situation le permet, l’école obligatoire et les autres magasins devraient rouvrir leurs portes le 11 mai. Enfin, les écoles professionnelles et du secondaire II, les hautes écoles, les musées, les zoos et les bibliothèques devraient rouvrir le 8 juin.

Les indemnités APG seront versées par les Caisses de compensation.

https://www.vs.ch/web/avs/

Aide cantonale valaisanne!

Pour les indépendants et les directeurs de société

Mercredi 15 avril 2020

Le canton du Valais a mis en ligne les formulaires pour faire les demandes d'aide cantonale

  1. Pour les indépendants (raison individuelle, société simple): indemnité mensuelle fixé à 80% du bénéfice net déclaré à la caisse de compensation (montant maximum de 4'410 francs). Si vous pouvez bénéficier déjà d'une indemnité APG versée par la Confédération (par exemple vous êtes coiffeur, restaurateur,...), vous n'avez pas le droit à l'indemnité cantonale. (Avertissement: Le fait d’indiquer de faux renseignements dans le formulaire internet et d’obtenir de ce fait une allocation injustifiée est constitutif d’un délit pénal. Par ailleurs, les montants obtenus frauduleusement devront être remboursés) https://www.vs.ch/fr/web/scc/aides-cantonales-aux-ind%C3%A9pendants
     
  2. Pour les dirigeants de société: augmentation du forfait de 3'320 francs accordé par le Conseil fédéral aux salariés qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur dans leur entreprise jusqu’à un montant de 5'880 francs, selon les conditions de l’assurance perte de gains APG (jusqu’au 80% du dernier salaire AVS déclaré, maximum 196 francs par jour). Pour prétendre à l'indemnité complémentaire, vous devez avoir reçu une décision favorable pour toucher les RHT. https://www.vs.ch/fr/web/scc/aide-cantonale-aux-salaries-dirigeants-de-societes
     

Ces mesures sont mises en place pour le mois d’avril et sont renouvelables chaque mois selon l’évolution de la situation.

Les directives du Service cantonal sont en téléchargement tout en bas de la page.

Demande indemnités RHT

Comment mettre des employés au chômage technique?

Nouvelle procédure simplifiée

Le dossier pour demander les RHT doit comprendre les éléments suivants:

  1. Téléchargez le formulaire Excel "Préavis simplifié RHT"  (au fond de la page) et remplissez-le. Signez le préavis.
  2. Ajoutez un extrait du Registre du commerce de votre entreprise: www.zefix.ch
  3. Ajoutez l'organigramme de votre entreprise

Le dossier complet doit être envoyé à l’adresse mail : sict-rht-ac@admin.vs.ch

Une fois que le Service aura statué favorablement sur votre demande, votre caisse de chômage vous contactera pour que vous remplissiez un décompte afin de toucher l'indemnité.

Contact Valais

RHT - Coronavirus

HOTLINE 027 606 73 02

(9h-11h / lundi à vendredi)

Pour les autres cantons, contactez le Service du Commerce de votre canton respectif.

Indemnités APG pour les indépendants

Retrouvez toutes les infos ci-dessous

Lien vers caisse de compensation valaisanne

Les personnes exerçant une activité indépendante qui subissent une perte de gain due aux mesures prises par le gouvernement fédéral en vue de lutter contre le coronavirus seront indemnisées si elles ne bénéficient pas déjà d’une indemnité ou de prestations d’assurance. Une indemnisation est prévue dans les cas suivants :

  • fermeture des écoles (enfants de moins de 12 ans et sous certaines conditions) ;
  • quarantaine ordonnée par un médecin ;
  • fermeture d’un établissement géré de manière indépendante et ouvert au public (cf. Ordonnance 2 COVID-19, art. 6 al. 1 et 2)

Concernant les APG pour les indépendants

Quelles conditions dois-je remplir ?

Les personnes exerçant une activité indépendante, qui subissent une perte de gain suite aux mesures prises par le Conseil fédéral afin de lutter contre le coronavirus (art. 6, al. 1 et 2, de l’ordonnance 2 COVID-19) ont droit à l’allocation.

Quand le droit à l’allocation prend-il naissance ?

Le droit prend naissance le jour à partir duquel toutes les conditions d’octroi sont remplies, soit au plus tôt le 17 mars 2020, jour de l’entrée en vigueur de la présente allocation.

Quand le droit à l’allocation s’éteint-il ?

Le droit prend fin lorsque les mesures destinées à lutter contre le coronavirus sont levées.

Quel est le montant de l’allocation ?

L’indemnité se monte à 80 % du revenu moyen brut de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit, mais au plus à 196 francs par jour. Le montant maximal de l’indemnité journalière est atteint, pour un employé, avec un salaire mensuel moyen de 7350 francs (7350 X 0,8 / 30 jours = 196 francs/jour).
Exemple de calcul : Karim C. est indépendant et exploite un barber shop. Est déterminant pour le calcul de son allocation le revenu annuel, converti en gain journalier, qui a été retenu pour fixer sa dernière cotisation personnelle AVS avant le début du droit. Pour cela, le revenu annuel est multiplié par 0,8 et divisé par 360 jours. Dans le cas de Karim C., ce revenu annuel étant de 45 000 francs, l’allocation est de 100 francs par jour (45 000 X 0,8 / 360 jours = 100 francs/jour).

Comment l’allocation est-elle coordonnée avec d’autres prestations ?

L’allocation est subsidiaire. C’est-à-dire que si l’ayant droit perçoit déjà des prestations d’une autre assurance sociale ou privée, il ne peut pas prétendre à la présente allocation. Les indépendants qui emploient du personnel peuvent demander l’indemnité pour réduction de l’horaire de travail de leurs employés. Pour eux-mêmes, ils doivent avoir recours à la présente allocation.

Information officielle:

L’Office fédéral des assurances sociales et les caisses de compensation mettent tout en œuvre actuellement pour organiser la procédure de dépôt des demandes, d’examen des dossiers et de versement des prestations. Malgré tous les efforts déployés, le système ne sera pas pleinement opérationnel avant le début ou la moitié du mois d’avril. D’ici là, aucune demande d’allocation ne pourra être déposée et aucune prestation ne pourra être versée. Nous remercions les personnes concernées de leur compréhension et de leur patience. Des informations seront régulièrement actualisées sur ce site web et seront relayées par les caisses de compensation.

Les entreprises/indépendants devront s'adresser à la Caisse de compensation à laquelle elles sont affiliées et paient leurs charges sociales. Un formulaire sera créé par l'OFAS et téléchargeable sur notre site internet. La procédure de demande de prestation sera mise en place le plus rapidement possible. A l'heure actuelle, il n'est pas possible de déposer une demande d'allocation.

FAQ en libre téléchargement tout en bas. Merci de la lire attentivement.

Téléchargements

Guide liquidation surstocks (286.72 Ko)
Confédération_Circulaire_APG_du 13 mai 2020 (860.16 Ko)
Confédération_Ordonnance APG indépendants (112.64 Ko)
Confédération_Préavis simplifié RHT (40.96 Ko)
Confédération_Formulaire demande APG pour restaurateurs et coiffeurs et professions similaires (1.02 Mo)
Confédération_Ordonnance RHT pour associé et conjoint (358.4 Ko)
Confédération_Ordonnance d'aide à la culture (378.88 Ko)
Valais_directive aide aux directeurs de sociétés (0 Ko)
Valais_Aide aux indépendants (532.48 Ko)
Vaud_projet d'aide au logement (245.76 Ko)
Vaud_convention aide au logement (409.6 Ko)
Loyer-Lettre-type suspension de loyer - word (10.24 Ko)
Loyer action civile remboursement loyer (10.24 Ko)
Loyer lettre - Paiement du loyer sans reconnaissance de dette et sous réserve de remboursement ou de compensation (10.24 Ko)
GastroSuisse déclaration identité (30.72 Ko)
Gastro Suisse Concept protection (256 Ko)

Toutes les ordonnances du Conseil fédéral

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