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Actualité

Nouvelles lois entrées en vigueur en 2025

8 janvier 2025

Lutte contre l'usage abusif de la faillite

Lutte contre la vente de manteaux d’actions surendettés (art. 684a CO)​

  • Nullité du transfert si la société n’a plus d’activité commerciale et est surendettée​
  • Pouvoir d’examen des autorités du registre du commerce => peut demander les comptes annuels signés et refuser l’inscription au RC​

Restrictions en matière de renonciation au contrôle restreint (opting-out) (art. 727a al.2 CO)​

  • Uniquement pour les exercices futurs​
  • Inscription de la renonciation au RC sur la base des derniers comptes annuels​

Rappel​ sur le "matneau d'actions"

  • Achat d‘un manteau d‘actions (= coquille vide) est qualifié d‘abus de droit par le TF.​
  • Requalification du produit de la vente en dividende de liquidation imposable (au lieu d’un gain en capital exonéré)​

Poursuites des créances de droit public introduites contre des débiteurs (PM ou PP) inscrits au Registre du commerce se continueront par voie de faillite (au lieu de la saisie)​

  • Créances de droit public = impôt, TVA, amendes, cotisations sociales, primes assurances obligatoires​
  • Toutes créances, courantes et anciennes, y compris celles constatées par des actes de défaut de biens relancés, pourront aboutir à des mises en faillites.​
  • Exemple avec la SUVA : ​
  1. Deux rappels de paiement adressés au débiteur ; réquisition de poursuite à l’OP​
  2. Notification du commandement de payer par l’OP adressé au débiteur​
  3. Si pas d’opposition, SUVA requiert de continuer la poursuite​
  4. Notification de la commination de faillite par l’OP​
  5. Dernier commandement de payer envoyé par la SUVA​
  6. Dépôt réquisition de faillite auprès juge de faillite​

Nous conseillons donc de régulariser ses arriérés de paiement  & négocier des plans de paiement !​

Réforme fiscale pour les personnes physiques (période fiscale 2025)

Ces mesures s'appliquent dès le 1er janvier 2025, soit pour la période fiscale 2025.

  1. Augmentation du maximum des frais de garde pour les enfants à CHF 10’000 (au lieu de CHF 3'000)​
  2. Augmentation déduction professionnelle pour les déplacements à 75 centimes/km (au lieu de 70 centimes)​
  3. Augmentation de l’indexation à 170%​
  4. Réduction de la valeur locative si sous-utilisation effective et durable du logement (déménagement en EMS, départ des enfants du domicile familiale, etc)​
  5. Introduction d’une déduction pour rentier AVS vivant seul de CHF 3’000​
  6. Fin de la surimposition des rentes viagères : fin de la base imposable à 40% et passage à un mode plus avantageux sur la base des rendements déterminés par une formule​
  7. Fin du rabais d’impôt de 50% sur les gains de jeux d’argent supérieurs à CHF 1 million.​
  8. Augmentation déduction forfaitaire pour impôt sur la fortune à CHF 90’000 pour les couples, CHF 45’000 pour les célibataires​
  9. Exonération de l’impôt sur les successions et donations entre concubins éprouvés (5 ans de vie commune ou un enfant commun)​
  10. Max CHF 7'258 dans le 3a, sans caisse de pension max CHF 36’288​
  11. Intérêts : Moratoires – remboursement – compensatoires 3.75% ; pour versements anticipés 0.25%​

AVS21 - Que faire avant le 1er janvier 2024 ?

La fin de l'année approche. Les réformes sociales induisent des changements dès le 1er janvier 2024 pour les employeurs, notamment au niveau de la gestion des salaires. Voici un aperçu général.

La réforme AVS 2021 qui a été votée entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Les nouveautés essentielles sont celles d'un nouvel âge de retraite (nouvellement appelé "âge de référence") à 65 ans pour les femmes à terme. En vue de la flexibilisation de la prise de retraite pour les femmes et les hommes, sont également prévues des possibilités d'anticipation ou d'ajournement du versement de la rente, en entier ou par tranches, avant ou après l'âge de la retraite. De plus, si le besoin d'optimiser ou de compléter sa retraite se présente, il est désormais possible de cotiser plus en cas de continuation d'une activité lucrative après l'âge de référence, ce par la renonciation éventuelle, en début de chaque d'année civile, à la franchise sur le salaire de CHF 16'800.-/an. L''employeur doit ainsi connaître la décision de l'employé avant le 1er janvier de chaque année. Aussi, vous devez communiquer pour les employés qui sont ou seront tout prochainement en âge de retraite, et qui resteront actifs au sein de votre entreprise, le choix de ces derniers d'ici le 31 décembre 2023.

Ce nouvel environnement nécessite entre autres une adaptation des contrats de travail, des règlements internes et des plans de pension (minimaux ou sur-obligatoires), ainsi qu'une information à temps des employés.

Le projet de réforme LPP sera quant à lui voté en 2024. Il concerne les plans minimaux. Les employeurs disposant, ou souhaitant disposer, de plans sur-obligatoires doivent néanmoins songer à adapter leurs plans afin que les paramètres principaux soient alignés avec ceux induits par la réforme AVS 2021 en termes d'âge de prise de retraite ou de flexibilisation. Cela donne également l'occasion à l'employeur d'optimiser les plans afin de les rendre plus attractifs et ainsi mieux retenir son personnel. Des paramètres annexes, comme la mise en place d'une indemnité journalière maladie, peuvent être considérés afin d'éviter que des employés faisant face à la maladie sur le long terme se voient confrontés à de longues périodes avec une lacune de couverture.
 

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